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28/05/2021
What are the compulsory pie...

Vous préférez la vidéo ? Regardez notre réponse en image : https://youtu.be/vIcFU4J9oAM

 

Le régime fiscal du loueur meublé non professionnel peut être intéressant. C’est pourquoi de plus en plus de propriétaires optent pour ce régime.

Différentes locations entrent dans le champ d’application du logement meublé, notamment le bail d’habitation meublé, le bail meublé ou encore le meublé de tourisme.

Une liste, fixée par décret (et qui n’existe que depuis 2015 !), définit l’ameublement minimum pour un meublé d’habitation, que ce soit en bail classique ou en bail mobilité.

Pour rappel, avant tout, le logement meublé doit répondre aux critères de décence imposés par la loi.

Ensuite, il faut garder en tête le principe de la loi, qui veut qu’un locataire puisse dormir, manger et vivre convenablement dans un logement meublé.

Pour cela le logement doit être équipé dans chaque pièce de mobilier conforme à sa destination :

  • La ou les chambres doivent disposer d’une literie avec couette ou couverture. Il faut impérativement qu’il y ait des volets ou des rideaux aux fenêtres des chambres à coucher.
  • Côté cuisine, il doit y avoir des plaques de cuisson, un four ou un micro-onde, un frigo, de la vaisselle et des ustensiles en quantité minimum pour prendre des repas.
  • Côté salon, vous devez avoir une table et des sièges et des étagères de rangement.

Cette liste précise également qu’il doit y avoir des luminaires dans chaque pièce.

Enfin, la loi prévoit que le logement doit disposer d’un matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Par exemple, doit y avoir un balai et une serpillère pour du carrelage ou un aspirateur pour de la moquette.

Vous êtes propriétaire d’un meublé ? Vérifiez bien que vous mettez à disposition TOUS ces éléments dans votre logement. En effet, le juge pourrait tout à fait requalifier le bail en cas de non-respect de cette liste !

Pour des conseils personnalisés, n’hésitez pas à nous contacter :

0692 303 999

14 Allée des Primevères

97490 Sainte Clotilde

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